|
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement abusif est octroyée. Si le licenciement concerne un salarié qui a au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et si le licenciement est effectué par un employeur qui occupe plus de onze salariés, l'indemnité de licenciement abusif ne peut être inférieure, aux salaires des six derniers mois.
Dans le cas contraire, le principe des six mois ne s'applique pas et le salarié doit rapporter la preuve de son préjudice.
Si le salarié était en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité sans cause réelle et sérieuse ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail.
|
Proposez votre article
