Déterminer le licenciement pour cause réélle et sérieuse.

La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. Aucune définition n'est apportée par la loi pour les termes cause réelle et sérieuse. Toutefois, la jurisprudence, en a fixé la notion. Ainsi, la cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail. Nous pouvons citer un exemple de cause réelle et sérieuse : refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service (cour de cassation, Chambre sociale 14 mai 1987 - n 84 -45.307)
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